Conditions générales| Servcorp

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Conditions Générales

A propos de ce site web

Servcorp Limited (ci-après 'Servcorp') est le propriétaire et l'exploitant des noms de domaine www.servcorp.fr (ci-après 'Site Web') utilisés sur le Web (ci-après 'WWW').
Les éléments du Site Web sont protégés par des droits d'auteur : Tous droits réservés ® 2011 Servcorp Limited.

L'utilisation du Site Web et l'accès aux Eléments du Site Web sont soumis à l'acceptation par vous (ci après 'Vous' et 'Utilisateur') des Conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après 'Conditions générales d'utilisation') :

Conditions générales d'utilisation

1. Utilisation du site Web et des Eléments de Servcorp

  • Les informations, graphiques, éléments et autres ouvrages (ci-après 'Eléments') ont pour but de présenter nos services et des thèmes généraux présentant un intérêt pour les clients Servcorp existants et potentiels.
  • L'Internet n'est pas un environnement sécurisé et les communications envoyées ou reçues vers et du Site Web peuvent être interceptées ou altérées pendant leur transmission. Nous ne garantissons pas que le Site Web ne présente aucun risque pour un ordinateur qui y accède ou pour les données stockées sur cet ordinateur.
  • Votre utilisation du Site Web équivaut à votre acceptation dela Politiquede protection de la vie privée qui figure sur le Site Web.


2. Restrictions d'accès

Il est interdit d'utiliser le Site Web et les informations et services qu'il contient d'une manière contraire à la loi ou à des fins illégales, ou de toute autre manière qui constituerait une violation des droits de Servcorp. Dans le cas où une personne utiliserait, ou tenterait d'utiliser le Site Web à des fins illégales, ou publierait, ou essaierait de publier des éléments injurieux, obscènes, vulgaires, offensants, diffamatoires, incitant à la haine, menaçants ou à caractère sexuel, Servcorp se réserve le droit d'interdire définitivement l'accès d'une telle personne au Site Web et/ou de la signaler aux autorités compétentes.
Par ailleurs, vous n'avez pas le droit :

  • d'explorer ou d'effectuer des recherches automatiques sur le Site Web ou son contenu, que ce soit à l'aide d'autres logiciels ou d'une autre manière ;
  • d'intégrer tout contenu du Site Web et des Eléments, y compris les publicités ou les promotions ;
  • de créer des liens à partir du Site Web vers d'autres sites Web sur Internet, ni de cadrer ou créer un site miroir du Site Web sans autorisation écrite préalable ;
  • d'utiliser le Site Web ou l'un quelconque de ses services pour diffamer, harceler, menacer ou offenser quelqu'un ;
  • d'altérer ou de modifier sans autorisation le site Web ou son contenu, ou d'en entraver le fonctionnement ;
  • de transmettre intentionnellement un virus, un ver ou toute autre application malfaisante vers le Site Web ou par son intermédiaire ;
  • d'utiliser le Site Web pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités à quiconque, en masse ou de toute autre manière qui contreviendrait àla Spam Act2003 (Loi anti-spam - Commonwealth d'Australie) ; ou
  • d'utiliser le Site Web ou les services disponibles sur le Site Web pour toute activité quelle qu'elle soit, ni de transmettre vers ou via le Site Web toute information ou tout élément (y compris l'envoi de publicités) qui :
  • contreviennent aux lois ou à la règlementation ;
  • contreviennent aux présentes Conditions générales d'utilisation ;
  • constituent une violation des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou des secrets industriels) ;
  • sont inopportuns, offensants, obscènes, menaçants, indécents, outrageux, pornographiques, diffamatoires ou confidentiels ;
  • sont faux ou trompeurs ;
  • sont discriminatoires au sens où l'entendent les lois des Etats ou du Commonwealth d'Australie ; ou
  • permettent d'identifier une personne ou peuvent être utilisés pour identifier une personne (y compris toute copie, photo ou autre image), à moins que vous n'ayez l'autorisation de la personne en question ; ou
  • tentent de parvenir, ou de permettre à une autre personne de parvenir, aux actes décrits ci-dessus.

Vous accédez au Site Web à vos risques et périls et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre juridiction ainsi qu'aux présentes Conditions générales d'utilisation.


3. Accès au Site Web en dehors de l'Australie

Nous ne garantissons pas que le contenu du Site Web soit conforme aux lois applicables dans les pays autres que l'Australie. Vous accédez au Site Web à partir d'un pays en dehors de l'Australie à vos risques et périls.


4. Propriété intellectuelle

  • Vous pouvez télécharger et imprimer des publicités individuelles à partir du Site Web pour votre usage personnel non commercial. Dans tous les autres cas, il est interdit de reproduire, communiquer, publier ou diffuser tout contenu du Site Web, sauf si cela constitue une utilisation équitable au sens où l'entendla Copyright Act(Loi sur les droits d'auteur - Commonwealth d'Australie) de 1968. (Cth).
  • En particulier, il est interdit de reproduire ou utiliser les publicités du Site Web à des fins commerciales ou lucratives.


5. Limitation de responsabilité

  • Servcorp met le Site Web à la disposition des Utilisateurs, mais rejette toute obligation de prudence et de diligence vis-à-vis des Utilisateurs. Servcorp ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la qualité marchande ni l'adéquation à un usage particulier des Eléments.
  • Nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller juridique ou de prendre conseil auprès d'un professionnel avant de vous fier aux Eléments ou d'agir sur la base de ces derniers. Servcorp ne garantit d'aucune manière que le Site Web ou les Eléments sont sans risque ni qu'ils sont exempts de virus informatiques ou de tout autre défaut ou erreur.
  • Dans le cas où une loi laisserait entendre que les présentes conditions d'utilisation contiennent une garantie qui ne peut pas légalement être exclue, notre responsabilité en cas de violation de ladite garantie est limitée, dans la mesure permise par la loi et à notre entière discrétion, à la fourniture des services une nouvelle fois ou au paiement du coût d'une telle fourniture.
  • Dans les cas où les exclusions de responsabilité ne seraient pas permises, toute responsabilité qui nous incombe suite à l'utilisation du Site Web ou des contenus est limitée par les dispositions dela Trade PracticesAct 1974 (Loi sur les pratiques commerciales - Commonwealth d'Australie).
  • Servcorp ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages accessoires, spéciaux ou indirects, y compris les dommages pour perte commerciale ou perte d'autres profits, découlant de l'utilisation des éléments du Site Web ou de la confiance placée en de tels éléments.
  • En toutes circonstances, Vous couvrez Servcorp et ses cadres de direction, employés et agents contre toute perte (y compris les frais juridiques dans des limites raisonnables) ou dette subie par l'un quelconque d'entre eux suite à toute action en justice intentée par quiconque à leur encontre, et les dégagez de toute responsabilité à cet égard lorsqu'une telle perte ou dette découle directement ou indirectement d'une violation du présent contrat par Vous.


6. Droits d'auteur afférents aux éléments du Site Web

  • Sauf indication contraire, nous détenons tous les droits d'auteur relatifs aux contenus et graphiques du Site Web et des Eléments. Servcorp est le titulaire de ces droits d'auteur ou les utilise sous licence ou en vertu de la loi applicable.
  • Sauf aux fins et sous réserve des dispositions dela Copyright Act(Loi sur les droits d'auteur - Commonwealth d'Australie) de 1968 (ou de toute autre loi applicable ailleurs dans le monde), ou sauf indication contraire dans la présente déclaration concernant les droits d'auteur, il est interdit de reproduire, adapter, stocker dans un système d'extraction ou transmettre tout ou partie des Eléments par quelque moyen que ce soit (y compris électronique, mécanique, le cadrage, la capture de données d'écrans, la microphotographie, la photocopie ou l'enregistrement) sans l'accord préalable écrit de Servcorp.
  • Servcorp est le propriétaire de plusieurs marques de commerce figurant sur le Site Web. L'utilisation non autorisée de ces marques de commerce constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle.
  • Servcorp se réserve tous les autres droits afférents aux Eléments et à ce Site Web.


7. Liens sur le Site Web

  • Servcorp ne garantit pas que les éléments ou contenus des autres sites Web vers lesquels le Site Web propose des liens ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui de par le monde.
  • Servcorp n'autorise pas et ne doit pas être considérée comme autorisant la violation de tous droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments ou contenus d'autres sites Web.


8. Chargement d'informations sur le Site Web

Concernant tous les éléments, contenus et/ou informations que vous soumettez sur le Site Web, Vous garantissez que :

  • Vous ne transmettrez pas intentionnellement un virus, un ver ou toute autre application malfaisante vers le site Web ou par son intermédiaire ;
  • Vous êtes autorisé à soumettre les Eléments et/ou informations ;
  • les Eléments et/ou informations ne sont pas diffamatoires et ne constituent pas un mensonge malfaisant relatif à tout produit, service ou personne physique ou morale ;
  • les Eléments et/ou informations ne constituent ni une 'commercialisation trompeuse' de tout produit ou service ni un délit de concurrence déloyale ;
  • les Eléments et/ou informations ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, à des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux (qu'ils soient enregistrés ou non), des informations confidentielles et des droits d'auteur ;
  • les Eléments et/ou informations ne contreviennent à aucun règlement ou loi du Commonwealth d'Australie et de l'Etat dela Nouvelle-Gallesdu Sud y compris, sans que cela soit limitatif, àla Trade PracticesAct (Loi sur les pratiques commerciales - Commonwealth) de 1974 etla Fair TradingAct (Loi sur la concurrence - Nouvelle-Galles du Sud) de 1987 et toute autre réglementation en vigueur dans d'autres états et territoires.


9. Droit applicable

  • Dans l'éventualité où une partie des présentes Conditions générales d'utilisation serait jugée nulle, illégale ou non exécutoire, la partie en question est considérée comme divisible du reste des dispositions des Conditions générales d'utilisation et n'affecte ni la validité, ni le caractère exécutoire de ces dispositions restantes.
  • La loi applicable à l'utilisation du Site Web et des Eléments et aux litiges découlant du Site Web, des Eléments ou des Conditions générales d'utilisation sont régis par les lois de l'Etat dela Nouvelle-Gallesdu Sud, Australie, et interprétés conformément à celles-ci.
  • Vous convenez que les tribunaux dela Nouvelle-Gallesdu Sud, Australie, sont les seuls compétents pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions générales d'utilisation.


10. Exonération de la responsabilité

En utilisant ce Site Web, Vous couvrez et dégagez Servcorp de toute responsabilité contre tout procès ou action intenté ou formé, ou tout risque de procès ou action, ainsi que contre tout dommage, dette, perte ou frais (y compris les frais juridiques dans des limites raisonnables et sur la base d'une indemnisation totale) que Servcorp subit ou encourt directement ou indirectement suite à :

  • une violation des présentes Conditions générales d'utilisation par Vous ;
  • une violation réelle ou prétendue par Vous de tout règlement, loi, règlementation, arrêtés ou code de conduite du fait de la publication d'une publicité sur le Site Web ;
  • toute action intentée par ou pour le compte de tout tiers en rapport avec tout acte ou omission de votre part du fait de la publication d'une publicité sur le Site Web ; ou de tout projet de publicité ou publicité publié par vous sur le Site Web.


11. Dispositions générales

  • Servcorp peut modifier les Conditions générales d'utilisation à son entière discrétion et sans notification préalable. Une version à jour des Conditions générales de vente est mise à disposition sur le Site Web au fur et à mesure des modifications. Cette clause de non-responsabilité n'est en aucun cas limitée ou modifiée par toutes autres conditions générales fournies sur le Site Web.
  • Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation serait jugée invalide, illégale ou à caractère non exécutoire, la disposition en question est supprimée et les dispositions restantes demeurent applicables et de plein effet.
  • Le fait pour Servcorp de ne pas donner suite à une violation par Vous des présentes Conditions générales d'utilisation ne pourra pas être interprété comme une renonciation ultérieure de Servcorp à son droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires.
  • Le présent document et toute garantie implicite, en vertu de la loi, ne pouvant être ni exclue ni modifiée constituent l'intégralité du contrat entre les parties.