Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site web

- Mise à jour mars 2026 - 

Partie A — Introduction et définitions

1. À propos de Servcorp

Servcorp Limited (ABN 97 089 222 506) est l’entité mère d’un groupe mondial de sociétés qui fournit des solutions haut de gamme de bureaux équipés, de bureaux virtuels, de coworking et d’espaces de travail (collectivement, « Servcorp », « nous », « notre », « nos »). Servcorp exploite 19 sites web régionaux (énumérés à l’Annexe 1) par l’intermédiaire de son réseau de sociétés affiliées régionales.

Chaque site web régional énuméré à l’Annexe 1 est exploité par la société affiliée régionale Servcorp compétente pour cette juridiction (chacune, une « Société affiliée régionale »). La Société affiliée régionale applicable est l’entité avec laquelle vous contractez lorsque vous utilisez un site web régional. La liste des Sociétés affiliées régionales et de leurs sites web correspondants figure à l’Annexe 1.

Dans les présentes Conditions, les références à « Servcorp », « nous », « notre » et « nos » désignent Servcorp Limited (ABN 97 089 222 506) et/ou la Société affiliée régionale compétente exploitant le site web que vous utilisez, selon le contexte. Servcorp Limited (ABN 97 089 222 506) demeure responsable des présentes Conditions en tant qu’entité mère du groupe.

2. Acceptation des présentes Conditions

En accédant à un site web Servcorp, en le parcourant ou en l’utilisant (chacun, le « Site web » ou le « Site »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, qui sont toutes intégrées aux présentes Conditions par référence.

Si vous utilisez le Site web pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et votre accord au nom de cette organisation constitue son acceptation des présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site web concerné. Votre utilisation continue du Site web après toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Nous ferons des efforts raisonnables pour signaler les modifications importantes.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire du contexte :

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, images, graphiques, logos, marques, données, logiciels, vidéos, fichiers audio et autres éléments présents sur le Site web ou accessibles par son intermédiaire.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, droits des marques, droits sur les dessins et modèles, droits de brevet, droits sur les bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, enregistrés ou non, dans toute juridiction.

« Politique de confidentialité » désigne la Politique mondiale de confidentialité de Servcorp, disponible au chemin /en/privacy/ sur chaque Site web régional, telle que mise à jour de temps à autre.

« Contenu utilisateur » désigne tout document, information ou contenu que vous téléchargez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible via le Site web, y compris les formulaires de demande, les commentaires et les retours.

« Site web » désigne tout site web exploité par Servcorp ou ses sociétés affiliées sur les domaines énumérés à l’Annexe 1, y compris toutes les pages, sous-domaines et microsites associés à ces domaines.

« Vous » / « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site web ou l’utilise, qu’elle soit ou non un utilisateur inscrit ou un client de Servcorp.

Partie B — Utilisation du Site web

4. Utilisation autorisée

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site web et l’utiliser à des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre activité.

Les utilisations autorisées comprennent : consulter et télécharger le Contenu pour référence personnelle ou interne à l’entreprise ; soumettre des formulaires de demande ou utiliser les fonctionnalités de contact ; et accéder aux informations relatives aux produits et services de Servcorp.

5. Conduite interdite

Vous ne devez pas utiliser le Site web d’une manière qui :

•       viole toute loi ou réglementation applicable, ou les présentes Conditions ;

•       porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou à tout autre droit de toute personne ;

•       implique l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ;

•       implique l’utilisation de scripts automatisés, bots, robots d’exploration, outils d’extraction ou de fouille de données pour accéder au contenu du Site web, l’extraire ou l’indexer sans notre consentement écrit préalable ;

•       implique une tentative d’accès non autorisé à toute partie du Site web, à ses serveurs, systèmes ou réseaux ;

•       implique le téléchargement ou la transmission de virus, malwares, rançongiciels ou autre code malveillant ;

•       implique l’usurpation de l’identité d’une personne ou entité, ou la présentation trompeuse de votre affiliation avec une personne ou entité ;

•       perturbe ou compromet l’intégrité ou le fonctionnement du Site web ou de tout service qui y est lié ;

•       implique la collecte, l’extraction ou le stockage de données personnelles concernant d’autres utilisateurs sans leur consentement ;

•       est nuisible, menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable ;

•       facilite ou encourage l’un des comportements ci-dessus.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Site web sans préavis si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint la présente clause.

6. Propriété intellectuelle

Le Site web et l’ensemble du Contenu appartiennent à Servcorp ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques et les droits sur les bases de données. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés.

Le nom Servcorp, son logo, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits, marques figuratives et slogans associés, sont des marques de Servcorp Limited ou de ses sociétés affiliées. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout Contenu, sauf dans les cas suivants :

•       votre ordinateur peut stocker temporairement des copies du Contenu dans la mémoire vive (RAM) de manière accessoire à votre accès et à votre consultation de ce Contenu ;

•       vous pouvez conserver les fichiers automatiquement mis en cache par votre navigateur web à des fins d’amélioration de l’affichage ;

•       vous pouvez imprimer ou télécharger un exemplaire d’un nombre raisonnable de pages du Site web pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier les copies et de conserver les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez, ou utilisez autrement toute partie du Site web, ou si vous donnez à une autre personne l’accès à une partie du Site web en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser le Site web cessera immédiatement.

7. Confidentialité

Notre collecte, notre utilisation, notre divulgation et notre traitement des informations personnelles obtenues par le biais du Site web ou en lien avec celui-ci sont régis par notre Politique de confidentialité, disponible au chemin /en/privacy/ sur chaque Site web régional.

En utilisant le Site web et en nous fournissant des informations personnelles, vous consentez à notre collecte, notre utilisation et notre divulgation de vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas nous fournir d’informations personnelles.

Notre Politique de confidentialité contient des informations sur la manière dont nous collectons, stockons et traitons les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment l’Australian Privacy Act 1988 (Cth) et, lorsque cela s’applique aux utilisateurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le UK GDPR.

8. Cookies

Le Site web utilise des cookies et des technologies de suivi similaires. Notre Politique relative aux cookies, disponible au chemin /en/cookie-policy/ sur chaque site web régional Servcorp (par exemple, www.servcorp.com.au/en/cookie-policy/), explique quels cookies nous utilisons, pourquoi nous les utilisons et comment vous pouvez les contrôler.

En continuant à utiliser le Site web, vous consentez à notre utilisation des cookies conformément à notre Politique relative aux cookies, sous réserve de toute exigence de consentement spécifique applicable dans votre juridiction. Vous pouvez retirer ou modifier votre consentement relatif aux cookies à tout moment via les paramètres des cookies du Site web.

Nous n’utilisons pas les cookies pour collecter des informations personnelles sensibles ni pour effectuer du profilage à des fins de prise de décision automatisée sans votre consentement explicite.

Partie C — Contenu, exclusions et responsabilité

9. Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir à jour et exactes les informations figurant sur le Site web, nous ne faisons aucune déclaration ni n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité ou l’adéquation des informations figurant sur le Site web.

Le Contenu du Site web est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel, quel qu’il soit (y compris un conseil juridique, financier, fiscal ou en investissement). Vous devez solliciter un avis professionnel avant d’agir sur la base de toute information figurant sur le Site web.

Les prix, la disponibilité et les spécifications des produits peuvent être modifiés sans préavis. Les prix affichés sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une offre. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxes applicables.

10. Sites web et contenus de tiers

Le Site web peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Nous fournissons ces liens uniquement pour votre commodité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous ne les approuvons pas, ne les garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité à leur égard ni pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

Votre accès aux sites web de tiers et votre utilisation de ceux-ci sont régis par les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces sites.

11. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB ET L’ENSEMBLE DU CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (A) LE SITE WEB SERA ININTERROMPU, FOURNI EN TEMPS UTILE, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ; (B) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SITE WEB SERONT EXACTS OU FIABLES ; (C) LA QUALITÉ DE TOUTE INFORMATION OU DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; OU (D) TOUTE ERREUR DU SITE WEB SERA CORRIGÉE.

LORSQUE LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, NOTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CES GARANTIES EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SERVCORP, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS EN LIEN AVEC LE SITE WEB ET LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE, N’EXCÉDERA PAS AU TOTAL 100 AUD (OU L’ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE).

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE, DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, NI TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Lorsque la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou une autre loi applicable implique une garantie, une condition ou une assurance qui ne peut être exclue, notre responsabilité en cas de non-respect de cette garantie, condition ou assurance est limitée (à notre choix) : (a) dans le cas de biens, au remplacement ou à la réparation des biens, ou au coût du remplacement ou de la réparation ; ou (b) dans le cas de services, à la fourniture à nouveau des services ou au coût de cette nouvelle fourniture.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Servcorp et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toutes réclamations, tous dommages, toutes pertes, toutes responsabilités, tous coûts et toutes dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

•       votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site web ;

•       votre violation des présentes Conditions ;

•       votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable ;

•       tout Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez via le Site web ;

•       tout différend entre vous et un tiers.

Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ainsi qu’à la cessation de votre utilisation du Site web.

14. Contenu utilisateur

En soumettant un Contenu utilisateur au Site web, vous accordez à Servcorp une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable lui permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et afficher ce Contenu utilisateur aux fins d’exploitation, d’amélioration et de promotion du Site web et de nos services.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur ou disposez des droits nécessaires pour le soumettre ; (b) le Contenu utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de tiers ; et (c) le Contenu utilisateur ne contient aucun élément faux, trompeur, diffamatoire, illicite ou autrement répréhensible.

Nous nous réservons le droit (sans toutefois y être obligés) d’examiner, de modifier, de refuser ou de supprimer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion, sans préavis.

15. Disponibilité du Site web

Nous ne garantissons pas que le Site web, ni aucun Contenu qui y figure, seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site web pour des raisons commerciales, opérationnelles ou de maintenance, sans préavis.

Nous ne saurons être responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, le Site web est indisponible à tout moment ou pendant toute période.

16. Modifications du Site web

Nous pouvons mettre à jour et modifier le Site web de temps à autre, notamment afin de refléter des changements apportés à nos produits, à nos services ou aux lois applicables. Nous nous efforcerons de donner un préavis raisonnable des changements importants, mais nous n’y sommes pas obligés.

Partie D — Droit applicable, litiges et dispositions générales

17. Droit applicable

Sauf si une loi locale impérative l’exige autrement, les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci sont régis par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

Servcorp Limited agit en tant qu’entité mère mondiale responsable des présentes Conditions ; toutefois, chaque site web régional est exploité par la Société affiliée régionale Servcorp compétente dans la juridiction concernée.

17.1 Applicabilité des sites web régionaux

Les présentes Conditions s’appliquent aux sites web régionaux Servcorp suivants :

- servcorp.co.jp

- servcorp.com.au

- servcorp.com.my

- servcorp.com.ph

- servcorp.com.sg

- servcorp.co.th

- servcorp.com.cn

- servcorp.fr

- servcorp.com.kw

- servcorp.co.nz

- servcorp.com.qa

- servcorp.com.sa

- servcorp.co.uk

- servcorp.com

- servcorp.ae

- servcorp.com.tr

- servcorp.com.lb

- servcorp.bh

- servcorp.be

17.2 Droits des consommateurs propres à certaines juridictions

UE / EEE : Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits des consommateurs en vertu du droit applicable de l’Union européenne.

Royaume-Uni : Les droits des consommateurs prévus par le Consumer Rights Act 2015 demeurent inchangés.

Australie : Les droits prévus par l’Australian Consumer Law ne peuvent être exclus.

Chine : Les données personnelles sont traitées conformément à la Personal Information Protection Law (PIPL).

Japon : Les informations personnelles sont traitées conformément à l’Act on the Protection of Personal Information (APPI).

18. Règlement des litiges

Les parties doivent d’abord tenter de résoudre les litiges à l’amiable. Si aucun règlement n’intervient dans les 30 jours, le litige peut être soumis à une médiation administrée par l’Australian Disputes Centre à Sydney.

19. Exploitation internationale du Site web

Servcorp exploite des sites web à l’échelle mondiale par l’intermédiaire de sociétés affiliées régionales. Le contenu du Site web peut faire référence à des produits ou services qui ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions.

20. Contact

Servcorp Limited
Level 63, 25 Martin Place
Sydney NSW 2000
Australie
privacy@servcorp.com